Ville de la Madeleine

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions : âge, résidence, absence de lien de parenté... Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie.

Dépôt du dossier de mariage

Vous souhaitez vous marier à La Madeleine ? Le dossier de mariage est à retirer à la mairie. Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

  • Accord d'au moins l'un de ses parents
  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. pour motifs graves

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé: Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Ils doivent aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.


Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité